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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Divorce par consentement mutuel
Sujet initié par Julien, il y a 1 jour - 278 vues

Bonjour,

Je voudrais savoir si le divorce par consentement mutuel est possible via les avocats si je suis français, ma femme anglaise ? Nous avons un contrat de mariage fait en France. Devons nous obligatoirement passé devant le juge aux affaires familiales ?

Cordialement
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3 réponses
Le divorce par consentement mutuel par acte d'avocats, sans intervention du juge, est en principe possible même en présence d'un élément d'extranéité, tel qu'une différence de nationalité entre les époux, dès lors que certaines conditions sont réunies.

En droit français, ce mode de divorce repose sur un accord complet des époux sur le principe de la rupture et sur toutes ses conséquences, formalisé dans une convention contresignée par deux avocats et déposée chez un notaire. La nationalité des époux n'est pas en soi un obstacle, à condition que la loi française soit applicable au divorce, ce qui peut notamment être le cas si les époux ont leur résidence habituelle en France ou s'ils choisissent expressément d'appliquer la loi française lorsque cela est possible.

Le fait que vous ayez conclu un contrat de mariage en France constitue un élément favorable quant au rattachement de votre situation au droit français, mais il convient également d'examiner d'autres critères, notamment votre lieu de résidence et celui de votre épouse.

En revanche, le recours au juge aux affaires familiales redevient nécessaire dans certaines hypothèses spécifiques, par exemple si l'un des enfants mineurs demande à être entendu, ou si l'un des époux est placé sous un régime de protection. En dehors de ces cas, le divorce par consentement mutuel sans juge demeure envisageable.

Il convient enfin d'être attentif aux conséquences internationales du divorce, notamment en termes de reconnaissance dans le pays de nationalité de votre épouse, ce qui peut nécessiter des vérifications complémentaires.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 8 heures
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Bonjour,

Oui, un divorce par consentement mutuel par avocats peut être possible même avec une épouse anglaise, selon votre situation internationale.

Il faut surtout vérifier la compétence française et la reconnaissance du divorce à l'étranger.

Le passage devant le juge n'est donc pas automatiquement obligatoire.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 7 heures
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Julien
Parfait merci
il y a 4 heures
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